Conditions générales de vente

Toute commande d’accompagnement implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Antonella Serrao fournit des services d’accompagnement au développement entrepreneurial, à destination d’entrepreneurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.dev-co.fr). La liste et le descriptif des services proposés par Antonella Serrao peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom, et pour le compte de la personne morale.

Clause 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur DevCo (ci-après : « Antonella Serrao » ou « le Vendeur »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par Antonella Serrao. 

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Clause 2 : Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par le paiement des prestations. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Clause 3 : Exploitant des services

Les services sont exploités par Antonella Serrao, en qualité de fondatrice, en Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise jusqu’au 19 Décembre 2020 avec la couveuse Astrolabe Conseil – 17 Rue Pasteur, Paris 11ème – RCS PARIS 451 866 750

Antonella Serrao peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site, ou par mail à antonella@dev-co.fr

Ces conditions générales lient donc Antonella Serrao d’une part, et la personne physique ou morale, d’autre part, procédant à l’achat de Services de Antonella Serrao,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » .

Clause 4 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de Antonella Serrao qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Antonella Serrao constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Clause 5 : Conclusion d'un contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;
  • Choix du Service, le cas échéant de ses options de dates, et indication des données essentielles du Client (identification, adresse email…) ;
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Services.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, incomplète, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Clause 6 : Services

Les caractéristiques essentielles des Services, et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de Antonella Serrao. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks des Services disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. La durée de validité de l’offre des Services, ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de Antonella Serrao, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Clause 7 : Prix

Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature de la commande. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Antonella Serrao se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir (offres promotionnelles, ou modifications durables des prix). Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet d’Antonella Serrao sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Clause 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire.

Clause 9 : Remboursement

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : toute annulation par le Client doit être communiquée par mail à antonella@dev-co.fr. Pour toute annulation de plus de 15 jours francs avant le début de la prestation de service, le montant de l’accompagnement sera remboursé avec une retenue de 20 euros dans un délai d’un mois. Pour toute annulation moins de 15 jours francs ouvrables avant le début de l’accompagnement (date de l’envoi des premiers emails, et non pas date de la première session), le montant de la formation ne sera pas remboursé. Mais il est possible de reporter sa participation à une prochaine session dans les 6 mois, et ce dans les conditions financières de cette nouvelle session, et sous réserve des places disponibles.

Clause 10 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Clause 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes conditions générales est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La responsabilité d’Antonella Serrao ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Clause 12 : Droit de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont, et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Clause 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site d’Antonella Serrao, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Antonella Serrao. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données, pour ce faire, adressez un mail via antonella@dev-co.fr 

Clause 14 : Collecte et finalité des données

L’ensemble des données à
caractère personnel communiquées par le Client sur le site www.dev-co.fr – par le biais d’un achat, de l’inscription à un événement,
ou à la newsletter – font l’objet d’un traitement informatique ou manuel
destiné aux finalités suivantes :
– Gestion de la relation commerciale : traitement et suivi des commandes,
factures.
– Gestion de la relation client : SAV, conseils, recueil des avis clients
relativement aux sessions d’accompagnement, suggestion d’accompagnements /
programmes adaptés aux besoins du client.
– Etudes et analyses marketing.
Ces données sont exclusivement réservées à Antonella Serrao.

Le Client peut s’inscrire à
la newsletter d’Antonella Serrao, et ainsi choisir d’être régulièrement informé
des programmes de accompagnements proposés. Il a, à tout moment, la possibilité
de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des
newsletters.

Les données sont conservées
uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont
été récoltées.

 

Pour plus d’informations à ce
sujet, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité https://www.dev-co.fr/politique-de-confidentialite/ 

Clause 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.