Le seuil de TVA reste une question décisive pour les indépendants : franchir une limite peut modifier les factures, les prix et le suivi administratif, sans faire disparaître le régime de la micro-entreprise. En 2026, les seuils différenciés par activité sont maintenus et le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné. Voici les repères pour savoir où vous en êtes et anticiper la suite.
L’article en bref
Les seuils de franchise en base de TVA n’ont pas changé en 2026. Les connaître permet d’anticiper le passage à la TVA, de préserver sa marge et de mettre ses factures à jour.
- Seuils 2026 : Les montants restent différenciés selon les activités exercées.
- Projet abandonné : Le seuil unique de 25 000 € ne s’applique pas.
- Micro-entreprise : Le régime micro et la franchise de TVA sont distincts.
- Dépassement : La date de facturation dépend du seuil franchi.
Bien suivre son chiffre d’affaires aide à anticiper les changements de facturation et à protéger sa trésorerie.
Seuil de TVA en 2026 : les montants à connaître
En 2026, les seuils de franchise en base de TVA restent ceux appliqués en 2025. Ils varient selon la nature de l’activité : un indépendant qui vend des prestations n’est pas soumis aux mêmes limites qu’un commerçant qui vend des marchandises.
Le seuil de base marque la limite habituelle de la franchise. Le seuil majoré, lui, détermine le moment où l’assujettissement à la TVA devient immédiat en cours d’année.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Achat-revente, ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Activités réglementées des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Un consultant, un graphiste ou un chauffeur VTC relève généralement des prestations de services. À l’inverse, un artisan qui vend des produits se rattache aux seuils de vente ; si son activité combine vente et main-d’œuvre, il faut ventiler les recettes selon les règles applicables à chaque activité.
Franchise en base de TVA : ce que cela change au quotidien
La franchise en base de TVA dispense de facturer la taxe tant que les conditions sont respectées. En contrepartie, l’entrepreneur ne récupère pas la TVA payée sur ses achats professionnels : celle-ci reste incluse dans ses coûts.
Une consultante qui achète un ordinateur ou du matériel pour son activité ne peut donc pas déduire la TVA tant qu’elle bénéficie de la franchise. Ce régime allège les déclarations, mais la TVA non récupérable doit être prise en compte dans le calcul de sa marge.
- Les factures sont établies sans TVA, avec la mention applicable à la période concernée.
- La TVA payée sur les dépenses professionnelles n’est pas récupérable.
- Les déclarations périodiques de TVA ne sont pas requises au titre de la franchise.
- Une option volontaire pour la TVA peut être envisagée, notamment en cas d’investissements importants.
Cette option peut présenter un intérêt si les achats soumis à TVA sont élevés, mais elle implique de nouvelles obligations fiscales. Avant de la choisir, comparez son effet sur vos coûts et sur les prix facturés à vos clients, et vérifiez les modalités auprès d’un professionnel.
Réforme de la TVA : le seuil unique de 25 000 € est abandonné
Le projet de réforme de la TVA prévoyait un seuil unique de 25 000 € pour l’ensemble des activités, assorti d’un seuil majoré de 27 500 €. Après sa suspension et la concertation menée en 2025, cette mesure a été abandonnée : elle ne s’applique pas en 2026.
Les seuils de chiffre d’affaires restent donc différenciés selon l’activité. Pour les indépendants, cette stabilité facilite les prévisions, à condition de suivre les recettes encaissées et de vérifier la catégorie correspondant réellement à chaque activité.
La nature juridique de l’entreprise ne modifie pas ces seuils : une micro-entreprise n’a pas de seuil de franchise spécifique du seul fait de son statut. Pour distinguer les plafonds du régime micro des limites de TVA, consultez aussi ce point sur les plafonds et charges de la micro-entreprise.
Seuils de TVA et plafond de la micro-entreprise : deux règles distinctes
Le plafond du régime micro détermine si l’entreprise peut conserver ce régime simplifié. Le seuil de franchise en base de TVA décide, lui, si la TVA doit être facturée : ces deux règles fonctionnent séparément.
En 2026, les plafonds micro indiqués pour la période 2026-2028 sont de 83 600 € pour les prestations de services et de 203 100 € pour les ventes. Ainsi, un consultant qui encaisse 45 000 € peut rester micro-entrepreneur tout en dépassant le seuil de franchise de 37 500 € et en devenant redevable de la TVA.
Ce changement de régime de TVA ne signifie donc pas, à lui seul, une sortie de la micro-entreprise. Pour les personnes qui démarrent leur activité, comprendre cette distinction dès la préparation du projet aide à bâtir un prévisionnel réaliste ; ce guide pour commencer comme freelance apporte des repères complémentaires.
Dépassement du seuil de TVA : quand faut-il facturer la taxe ?
La date de passage à la TVA dépend du seuil atteint. Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base sans franchir le seuil majoré, la franchise se poursuit jusqu’au 31 décembre, puis la TVA s’applique à partir du 1ᵉʳ janvier suivant. Si le seuil majoré est franchi, l’assujettissement intervient dès la date du dépassement.
Exemple : une graphiste dépasse 37 500 € de recettes de services en octobre, sans atteindre 41 250 €. Elle conserve la franchise jusqu’à la fin de l’année et doit prévoir la facturation de la TVA au 1ᵉʳ janvier suivant. Si elle franchit 41 250 €, la TVA s’applique dès le jour du dépassement, sur les opérations réalisées à partir de cette date.
Un suivi mensuel des encaissements permet de repérer l’approche du seuil majoré avant qu’elle ne bouleverse les factures. Cette précaution est également utile pour anticiper la trésorerie, notamment avec une méthode simple de suivi de trésorerie pour freelance.
Les démarches à prévoir après l’assujettissement à la TVA
Une fois redevable, l’entrepreneur doit adapter ses factures, obtenir ou vérifier son numéro de TVA intracommunautaire et effectuer ses déclarations selon le régime applicable. Le service des impôts des entreprises peut préciser les démarches liées à sa situation.
Il faut aussi paramétrer le logiciel de facturation et suivre séparément la TVA collectée auprès des clients et celle payée sur les achats déductibles. Pour limiter les erreurs, vérifiez les mentions obligatoires sur les factures freelance et mettez à jour vos modèles dès que votre situation change.
Le passage à la TVA peut modifier le prix payé par les particuliers si le tarif hors taxe est maintenu ; les clients professionnels assujettis peuvent généralement récupérer la taxe sur les dépenses éligibles. Prévenir les clients et revoir la construction des prix évite qu’une hausse inattendue fragilise la relation commerciale.
Factures en 2026 : la nouvelle mention de franchise
Pour les factures émises jusqu’au 31 août 2026, la mention prévue est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, la formulation indiquée devient : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ».
Cette évolution correspond au transfert des règles vers le Code des impositions sur les biens et services, sans changement annoncé des seuils ni du fonctionnement de la franchise. L’ancienne mention reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027 selon les informations communiquées ; les factures déjà émises ne sont pas à refaire pour ce seul motif.
Pour rester à jour, contrôlez les modèles de facture et les réglages de votre outil de gestion avant la date de changement. En cas de doute sur la mention applicable ou sur la date de passage à la TVA, les sources officielles et un professionnel comptable restent les bons points de vérification.
Questions fréquentes sur le seuil de TVA
Quels sont les seuils de TVA applicables aux services en 2026 ?
La franchise en base s’applique jusqu’à 37 500 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services et les professions libérales. Le seuil majoré est fixé à 41 250 € ; son dépassement entraîne l’assujettissement à la TVA dès la date de franchissement.
Le seuil unique de 25 000 € s’applique-t-il en 2026 ?
Non. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné. Les seuils restent différenciés selon la nature de l’activité, notamment entre prestations de services et ventes de marchandises.
Peut-on rester en micro-entreprise tout en facturant la TVA ?
Oui. Le plafond de la micro-entreprise et le seuil de franchise de TVA sont distincts. Un indépendant peut donc conserver le régime micro tout en devenant redevable de la TVA après le dépassement du seuil applicable.
Quelle mention inscrire sur une facture en franchise à partir de septembre 2026 ?
À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, la mention indiquée est « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ». L’ancienne formulation reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027 selon les éléments communiqués.
Je suis Julien Mercier, redacteur specialise dans l’entrepreneuriat et la gestion des petites entreprises. J’aide les independant.e.s, freelances et dirigeant.e.s de TPE a y voir clair : organisation, business, finances et carriere. Mon credo : des methodes concretes, testees, et zero jargon.
