Le congé pour création d’entreprise permet de dégager du temps pour tester un projet sans rompre immédiatement avec son emploi. Ancienneté, délai de demande, rémunération et retour dans l’entreprise : voici les règles à vérifier avant de vous lancer, ainsi que les points à sécuriser selon votre convention collective.
L’article en bref
Créer ou reprendre une activité tout en gardant une possibilité de retour en emploi suppose de préparer chaque étape. Ce dispositif offre un cadre, à condition d’anticiper les délais et les conséquences sur les revenus.
- Accès au dispositif : Vérifiez votre ancienneté et les dispositions collectives applicables.
- Durée et options : Choisissez entre suspension du contrat ou temps partiel temporaire.
- Démarches à anticiper : Adressez votre demande à l’employeur au moins deux mois avant.
- Après le congé : Préparez votre retour en emploi ou votre départ définitif.
À retenir : un projet mieux préparé laisse davantage de place aux décisions réfléchies.
Congé pour création d’entreprise : un temps pour tester son projet
Le congé pour création d’entreprise est un droit prévu par le Code du travail, sous réserve de respecter certaines conditions. Il permet au salarié de suspendre son activité salariée pour créer ou reprendre une entreprise, tout en conservant la possibilité de retrouver son emploi à l’issue de cette période.
Deux options existent : le congé à temps plein, pendant lequel le salarié cesse temporairement de travailler pour son employeur, ou une période à temps partiel. Dans ce second cas, un avenant au contrat précise l’organisation du travail et la rémunération correspondante.
Pour une personne qui souhaite devenir salarié entrepreneur, le dispositif peut offrir un cadre de transition. Il ne supprime toutefois ni les risques financiers du lancement ni la nécessité de vérifier les règles propres à la convention collective.
Les conditions d’éligibilité à vérifier
En principe, il faut justifier de 24 mois d’ancienneté consécutifs dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe. Une convention collective ou un accord collectif peut prévoir des conditions plus favorables : relisez ces textes avant d’engager les démarches.
Le dispositif concerne les salariés du secteur privé et ceux des établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi que certaines catégories particulières. Les règles peuvent varier selon la situation professionnelle ; en cas de doute, un service RH, un représentant du personnel ou un professionnel du droit du travail pourra vérifier le cadre applicable.
La première étape consiste donc à confirmer votre ancienneté, puis à consulter les accords collectifs : c’est ce contrôle qui permet d’éviter une demande fondée sur des règles incomplètes.
Durée du congé et maintien du contrat de travail
La durée du congé est fixée par la convention ou l’accord collectif applicable. En l’absence de dispositions collectives, le congé est limité à un an et peut être renouvelé une fois, pour une durée maximale totale de deux ans. La prolongation doit être demandée avant la fin de la période initiale, selon les formalités requises.
Pendant un congé à temps plein, le contrat est suspendu : il n’est pas rompu, mais l’employeur ne verse pas de salaire au titre de cette période. À temps partiel, le contrat est aménagé par avenant et la rémunération correspond au temps effectivement travaillé, sous réserve des dispositions plus favorables applicables.
Avant de choisir, établissez un budget prévisionnel qui distingue dépenses personnelles, coûts de lancement et revenus attendus. Le maintien du contrat de travail ne signifie pas le maintien du salaire pendant un congé à temps plein.
| Option | Organisation | Rémunération | Point à vérifier |
|---|---|---|---|
| Congé à temps plein | Activité salariée suspendue | Pas de salaire versé par l’employeur pendant le congé | Durée prévue par accord ou convention |
| Temps partiel | Travail aménagé par avenant | Proportionnelle au temps travaillé, sauf règle plus favorable | Répartition des horaires et terme de l’avenant |
Congés payés et protection sociale pendant la période
Le salarié peut demander le report des jours de congés payés acquis au-delà de 24 jours ouvrables. Les modalités sont déterminées par un accord collectif ; à défaut, le report peut atteindre six ans selon les règles prévues. Faites confirmer le calcul des jours et leur traitement auprès du service paie avant votre départ.
La protection sociale dépend de la situation réelle pendant le congé et du statut retenu pour l’activité créée ou reprise. Les cotisations et droits peuvent différer selon que l’entreprise relève d’un régime de travailleur indépendant ou que le dirigeant est assimilé salarié. Un expert-comptable ou un organisme compétent pourra préciser les conséquences pour votre couverture maladie et votre retraite.
Les éventuels droits à l’épargne salariale et les aides à la création répondent à des critères distincts : ne les intégrez pas à votre budget comme des ressources acquises avant d’en avoir vérifié l’éligibilité.
Demande de congé : délais, contenu et réponse de l’employeur
La demande de congé doit parvenir à l’employeur au moins deux mois avant la date envisagée. Elle précise le point de départ souhaité, la durée prévue et l’activité de l’entreprise à créer ou à reprendre. Envoyez-la par un moyen permettant de prouver la date de réception, par exemple une lettre recommandée ou un courrier électronique recommandé.
L’employeur doit faire connaître sa décision : accord, report de la date ou refus lorsque les règles applicables le permettent. La réponse peut être remise en main propre contre décharge ou transmise par lettre recommandée. En l’absence de réponse dans les 30 jours suivant la réception, la demande est considérée comme acceptée selon les règles communiquées pour ce dispositif.
En cas de refus, le salarié peut le contester devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification. Les conditions de report ou de refus pouvant dépendre de la situation de l’entreprise et des textes collectifs, faites vérifier votre cas avant toute démarche contentieuse.
Pour préparer votre courrier, rassemblez ces éléments :
- La date de début souhaitée et la durée envisagée.
- Le choix entre congé à temps plein et période à temps partiel.
- Une présentation claire de l’activité de création ou de reprise.
- Une preuve datée de l’envoi et de la réception de la demande.
- Les clauses utiles de la convention collective ou de l’accord d’entreprise.
Une demande complète et traçable facilite les échanges et vous aide à garder une vision claire du calendrier.
La formalité administrative n’est qu’une partie du projet. Pour organiser le lancement, les ressources consacrées aux premières étapes pour devenir freelance peuvent aider à cadrer l’offre, les clients visés et les tâches à accomplir.
Créer ou reprendre une entreprise : accompagnement et aides possibles
Un congé libère du temps, mais ne finance pas automatiquement le démarrage. Le prévisionnel doit intégrer les dépenses de lancement, les délais avant les premières ventes et les charges sociales et fiscales. Une petite activité de services, par exemple, peut nécessiter peu de matériel, mais plusieurs mois pour construire un portefeuille de clients.
Selon son profil et les règles en vigueur, le créateur peut vérifier son accès à l’ACRE, une aide à la création ou à la reprise d’entreprise qui peut réduire certaines cotisations au début de l’activité. Les critères évoluent et dépendent de la situation du demandeur : consultez les informations officielles avant de l’inscrire dans votre plan de financement.
Des dispositifs d’accompagnement existent également à l’échelle régionale. Leur nom, leurs modalités et les organismes chargés de les mettre en œuvre varient selon le territoire ; prenez contact avec les services de votre région ou les réseaux compétents pour connaître l’offre actuelle. L’ancien dispositif national NACRE ayant évolué, vérifiez les programmes effectivement proposés localement.
Pour une société, les conditions d’accès à certaines aides peuvent notamment dépendre du contrôle effectif de l’entreprise. Avant de choisir la répartition du capital ou la forme juridique, demandez un avis adapté à votre projet : une décision prise pour satisfaire un critère d’aide peut aussi avoir des conséquences sur la gouvernance.
À la fin du congé : reprendre son poste ou quitter l’entreprise
Si le projet est interrompu ou ne se concrétise pas, le salarié bénéficie d’un droit au réemploi. Il retrouve son emploi précédent ou un poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente, selon les règles applicables. Les accords collectifs peuvent préciser comment annoncer son retour ; en l’absence de précision, les informations fournies pour ce dispositif prévoient une notification au moins trois mois avant la fin du congé.
Si l’activité fonctionne et que le salarié souhaite poursuivre son projet, il peut envisager de rompre son contrat, notamment par démission. Là encore, les accords collectifs peuvent fixer les modalités d’information. En l’absence de disposition particulière, la notification doit être adressée au moins trois mois avant la fin du congé ; ce délai se substitue au préavis habituel dans le cadre décrit par les règles applicables.
Ce choix mérite d’être préparé plusieurs semaines à l’avance : comparez le revenu de l’activité, la trésorerie disponible et les engagements personnels avant de renoncer à votre poste. Une checklist pour quitter un CDI peut aussi aider à passer en revue les points pratiques d’une rupture de contrat.
Qu’il s’agisse d’une reprise d’activité salariée ou d’un départ définitif, respectez les échéances prévues et conservez la preuve de vos échanges avec l’employeur.
Questions fréquentes sur le congé pour création d’entreprise
Quelle ancienneté faut-il pour demander un congé pour création d’entreprise ?
En principe, le salarié doit justifier de 24 mois d’ancienneté consécutifs dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe. Un accord collectif peut prévoir des conditions plus favorables.
Le congé pour création d’entreprise est-il rémunéré ?
Le congé à temps plein n’est pas rémunéré par l’employeur. En cas de passage à temps partiel, le salarié perçoit une rémunération correspondant au temps travaillé, sous réserve de règles plus favorables.
Combien de temps peut durer le congé ?
La durée dépend d’abord de la convention ou de l’accord collectif. À défaut, elle peut atteindre un an et être renouvelée une fois, dans la limite de deux ans au total.
Quel est le délai pour envoyer la demande de congé ?
La demande doit être adressée à l’employeur au moins deux mois avant la date de départ envisagée. Il est recommandé de conserver une preuve de sa date de réception.
Le salarié peut-il retrouver son emploi après le congé ?
En cas de retour, le salarié retrouve son emploi précédent ou un poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Les formalités et délais de notification doivent être vérifiés dans les accords applicables.
Je suis Julien Mercier, redacteur specialise dans l’entrepreneuriat et la gestion des petites entreprises. J’aide les independant.e.s, freelances et dirigeant.e.s de TPE a y voir clair : organisation, business, finances et carriere. Mon credo : des methodes concretes, testees, et zero jargon.
